Conditions générales de Vente et d'Utilisation de la plateforme Advease

PREAMBULE ET DEFINITIONS

– « ADVEASE » désigne la société PREXTIWIT, SAS au capital de 4.000 € – RCS TOULON 902 575 059, dont le siège social est sis 31 Rue Chevalier Paul 83000 TOULON

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ou CGV, s’appliquent à tous les Utilisateurs de la Plateforme ADVEASE.

– « Utilisateur » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage personnel ou professionnel.

– « Site » désigne le site web o dont l’adresse est la suivante : https://advease.fr/fr/

– « Application et/ou Plateforme » désigne l’application logicielle « ADVEASE » éditée et fournie par ADVEASE, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l’ « App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les outils, les bases de données, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application

– « ABONNEMENT » désigne l’offre mensuelle ou annuelle, reconductible tacitement. L’adhésion nécessite la création par l’Utilisateur d’un Compte.

– « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

Les présentes conditions générales d’utilisation de l’application mobile (ci-après dénommées « CGV») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application « ADVEASE » (ci-après dénommée l’« Application ») et du Site internet.

En installant l’Application et/ou en accédant à l’Application, en tant qu’utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGV de l’Application définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGV de l’Application, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGV de l’Application.

ADVEASE se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGV de l’Application ou du Site, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

ADVEASE invite donc l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGV de l’Application disponible dans l’Application et sur le Site.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 1 – OBJET

Destinée aux domaines des travaux, de la construction et de la rénovation (aussi bien dans le secteur public, que privé), ADVEASE est la 1ère plateforme BTP/travaux pour les Professionnels et les Particuliers.

L’Application permet aux Utilisateurs Professionnels de gérer facilement et efficacement les projets de leurs clients, tout en leur apportant la visibilité et le suivi dont ils ont besoins. ADVEASE permet un travail collaboratif et une meilleure coordination entre professionnels (collaborateurs, sous-traitance) au sein d’un même projet.

L’Application permet aux Utilisateurs Particuliers de suivre en temps réel leurs projets gérés par une entreprise, être informés et notifiés à chaque instant, et ainsi avancer main dans la main avec leurs professionnels. L’application leur permet également de pouvoir gérer leurs propres projets de manière autonome, d’avoir tous les outils et le soutien nécessaires pour les réussir. Grâce à la communauté intégré, les particuliers peuvent partager leurs expériences, obtenir de l’aide, des inspirations et même des bons plans. ADVEASE met à disposition des contenus réalisés par des professionnels du secteur, ce qui leur permet d’avoir accès à des tutoriels qui leur indiqueront comment effectuer leurs travaux.

Article 2 – DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de ADVEASE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 3 – CONDITIONS D’ACCÈS

3.1. Téléchargement

Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Pour accéder et utiliser l’application, Vous devez posséder :

Un téléphone compatible ;
Un accès au réseau internet ;
Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’Application mobile (App store et/ou Google Play Store).

L’Application Mobile ADVEASE est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».

3.2. Création du compte

L’Utilisateur doit créer un compte afin de pouvoir utiliser l’Application.

Il choisit le type d’utilisateur qui lui correspond entre « Professionnels » et « Particuliers ou Clients ».

S’il choisit « Professionnels », il doit indiquer s’il est « dirigeant d’entreprise de BTP (TPE, PME, Groupes) » ou bien s’il est « indépendant ou collaborateur » (architecte, maître d’oeuvre, artisan, etc…).

L’utilisateur Particulier doit renseigner à la création du compte :

Son nom et son prénom : Pour identifier l’utilisateur. Celui-ci sera visible par les autres utilisateurs.
Son mail : Pour se connecter à son espace, confirmer la création du compte et recevoir un code de vérification (OTP) par mail lors de la connexion.
Son mot de passe
La confirmation du mot de passe
Une photo de profil (facultatif)

L’utilisateur Professionnel doit renseigner à la création du compte :

Son nom et son prénom : Pour identifier l’utilisateur. Celui-ci sera visible par les autres utilisateurs.
Sa fonction : Qui sera renseignée sur son profil et qui sera visible par d’autres utilisateurs.
Son mail : Pour se connecter à son espace, confirmer la création du compte et recevoir un code de vérification (OTP) par mail lors de la connexion.
La raison sociale de l’entreprise et le SIRET : Pour identifier l’entreprise.
L’adresse : Pour localiser l’entreprise. Celle-ci sera visible par les autres utilisateurs.
Son mot de passe
La confirmation du mot de passe
Une photo de profil (facultatif)

Le mot de passe de l’utilisateur doit respecter la politique de sécurisation de mot de passe afin de sécuriser davantage l’accès à son espace client.

ARTICLE 4 – ABONNEMENT – CONDITIONS FINANCIERES

4.1. Le téléchargement de l’Application est gratuit.

L’utilisation des Services fait l’objet d’un abonnement mensuel ou annuel.

Le prix de l’Abonnement est indiqué sur le Site, sur l’Application et sur les plateformes de téléchargement.

Les Utilisateurs bénéficient d’un essai gratuit de la Plateforme pendant une période de 15 jours. A la fin de la période d’essai, si aucune action n’est effectuée par l’Utilisateur, l’accès à la Plateforme sera automatiquement renouvelé mais deviendra payant.

Sauf mention contraire, le prix de l’Abonnement est exprimé en Euros et toutes taxes françaises comprises.

ADVEASE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

4.2. Afin de formaliser son abonnement, l’Utilisateur :

S’il n’a pas de compte : Il se rend sur le site advease.fr et sélectionne l’offre de son choix. Il est invité à créer un compte utilisateur et à renseigner les informations de création. Il est, par la suite, invité à finaliser sa commande et à effectuer le premier paiement de l’abonnement.
L’utilisateur possède déjà un compte gratuit sur ADVEASE et veut mettre à niveau celui-ci vers Premium : dans ce cas, l’utilisateur se rend sur son espace et sélectionne l’abonnement. Il suit les étapes de validation (paiement mensuel ou annuel) et renseigne son moyen de paiement.

L’utilisateur (Professionnel ou Particulier) peut, s’il possède un code promo lors de sa souscription, renseigner celui-ci afin d’obtenir une réduction/offre sur son abonnement.

4.3. Facturation

Les Services font l’objet de factures mensuelles, ou annuelles qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

4.4. Modalités de paiement

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

Dans ce cas, le prélèvement est mis en œuvre par Stripe, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. ADVEASE ne conserve aucune coordonnée bancaire. Les conditions générales d’utilisation et les règles de confidentialité de Stripe sont disponible à cette adresse : https://stripe.com/fr/privacy

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue à la date anniversaire d’Abonnement.

L’Utilisateur garantit à ADVEASE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

4.5. Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 14 et sans mise en demeure préalable

la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
la facturation au profit de ADVEASE d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement.

4.6. Renouvellement tacite

Sauf résiliation par l’Utilisateur via le bouton « je veux résilier » avant la fin de la période d’abonnement en cours, tout abonnement mensuel et annuel sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite.

4.7. Abonnement annuel

Conformément aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, dans le cas où l’Utilisateur non professionnel a souscrit un Abonnement annuel (1 an), ce dernier recevra un e-mail de la part du Site, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la fin de l’Abonnement, lui notifiant sa faculté de résilier ledit Abonnement à son terme et les conditions y étant associées.

Si l’Utilisateur ne résilie pas l’Abonnement annuel dans le délai indiqué dans l’e-mail, celui-ci sera reconduit pour une nouvelle durée identique d’une année.

4.8. Modification de l’abonnement

L’utilisateur « Professionnel Indépendant » également changer d’offre dans les conditions décrites ci-après :

Cas n°1 : Upgrader son offre. (Passer de l’offre Pro Classic à l’offre Pro Premium en cours d’abonnement.)

Sur la durée totale de l’abonnement initial (Classic), le montant correspondant à la période restante (non utilisée) est automatiquement comptabilisé dans le paiement du nouvel abonnement. L’utilisateur devra toute de même payer la différence.

Exemple : Il possède un abonnement Classic Annuel qu’il a payé 395,88€ HT (équivalent à 32.99€ HT /mois). Il a utilisé cet abonnement durant 2 mois (soit 65.95€ HT) et souhaite désormais passer à l’offre Premium Annuel. Les 10 mois restants, non utilisés de son abonnement Classic (soit 329.90€ HT) sont ainsi récupérés dans sa nouvelle offre.

Un abonnement Premium Annuel coûte 719.88€ HT. Il lui restera ainsi à régler 719.88€-329.90€, soit 389.98€ HT.

Cas n°2 : Rétrograder son offre. (Passer de l’offre Pro Premium à l’offre Pro Classic.)

L’utilisateur pourra passer à l’offre inférieure uniquement lors du prochain renouvellement mais doit terminer l’offre entamée.

(Nota : Le profil « Entreprise (TPE, PME, Groupes) » avec la gestion de plusieurs utilisateurs, possède uniquement l’offre Premium par défaut et ne peut donc pas passer à l’offre Classic).

Cas n°3 (pour tous les utilisateurs) : Passer d’un paiement mensuel à un paiement annuel, ou inversement.

L’application des changements ne pourra se faire qu’au prochain renouvellement de l’abonnement.

ARTICLE 5 – CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF)

ADVEASE concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. Il est strictement interdit à l’Utilisateur :

De procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
De créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence ;
D’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable de ADVEASE ;
D’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de ADVEASE, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU de l’Application mobile.

L’Utilisateur qui contrevient à ces interdictions est passible de poursuites et de dommages et intérêts. Les conditions de la présente Licence régiront toutes mises à jour fournies par ADVEASE qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette Licence prévaudront.

Article 6 – DROITS, OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

ADVEASE fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, il s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application et du Site.

ADVEASE s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’Application ou de son Site dans les plus brefs délais.

Article 7 – LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de ADVEASE ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur aux dispositions de l’article 8 « SECURITE DE L’APPLICATION ».

ADVEASE ne peut être tenu pour responsable :

En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’application et notamment toute perte financière ou commerciale, perte de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de l’Application ;
Des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’Application ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via l’Application ;
Des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelle ou commerciale ;
De l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ;
Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, ADVEASE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. ADVEASE ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où ADVEASE serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de ADVEASE sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.

Article 8 – LA SÉCURITÉ DE L’APPLICATION

L’Application sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.

8.1 RISQUES POUR L’UTILISATEUR

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage,… liste non exhaustive).

En utilisant l’Application, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’Application.

8.2 RISQUE SUR LE « RÉSEAU INTERNET »

Les performances techniques de l’Internet mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les services.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de ADVEASE ne saurait être engagée : (liste non-exhaustive)

Les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ;
Les problèmes liés à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ;
Les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ;
Les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;
Les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;
Les risques d’interruption ;
L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;
Les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.

8.3 LIMITATIONS TECHNIQUES

L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. ADVEASE n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet. Certains services peuvent ne pas fonctionner en cas de mauvaises connexions internet.

Pour le bon fonctionnement des services de l’Application, il est nécessaire que certaines fonctionnalités du téléphone portable soient activées (caméra, géolocalisation, réseaux, …). Si ces fonctionnalités ne sont pas activées ou présentes sur le téléphone portable de l’Utilisateur, certains services ne seront pas fonctionnels sur l’Application. ADVEASE ne pourra pas être tenu responsable des services non fonctionnels.

ADVEASE s’assure de la publication de l’Application sur les stores et à ce que l’Application soit compatible avec la plupart des appareils de type téléphone portable du marché. Du fait du grand nombre de modèles, de systèmes d’exploitations divers (à jour ou non), des surcoûts éventuels des opérateurs, et des différents logiciels installés par l’Utilisateur, ADVEASE ne peut garantir la parfaite compatibilité de l’Application avec tous les téléphones portables et ne sera donc pas responsable du mauvais fonctionnement.

Article 9 – DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

9.1. L’Utilisateur s’engage expressément :

À procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations dans les limites et les conditions fixées par la loi et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de ADVEASE;
À informer ADVEASE dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
Fournir à ADVEASE des Données à Caractère Personnel sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes,
Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et selon les CGV,
Respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers,
Ne pas nuire à la réputation ou diffamer ADVEASE et la société prextiwit et/ou la Plateforme;
Ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à la Plateforme ou permettre aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser la Plateforme sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.

Il est en particulier informé et accepte que la Plateforme constitue un simple outil et qu’il est dès lors seul responsable des informations qu’il y renseigne, et plus généralement, des modalités selon lesquelles il utilise la Plateforme.

9.2. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme de ADVEASE.

Sont également strictement interdits :

tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ADVEASE,
tous détournements des ressources système de la Plateforme,
toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière,
toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ADVEASE ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement,
tout manquement aux présentes conditions générales.

9.3. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, ADVEASE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
avertir toute autorité concernée,
engager toute action judiciaire.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation découlant des présentes conditions générales, ADVEASE se réserve également le droit de résilier son accès aux Services :

soit quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,
soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré

sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.

La résiliation entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET GARANTIE DE ADVEASE

10.1. Qualité de service

ADVEASE s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière.

10.2. Informations diffusées sur le Site

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site.

10.3. Responsabilité du Site par rapport à d’éventuels virus

Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site. La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

10.4. Contenu mis en ligne par les Utilisateurs particuliers et professionnels

ADVEASE n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs particuliers ou professionnels sur la Plateforme, dans le cadre de la prestation de service qu’elle propose et sur laquelle elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

10.5. Fonctionnement et accessibilité des services

ADVEASE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des services. À ce titre, ADVEASE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux services pour des raisons de maintenance.

ADVEASE n’émettra aucune garantie expresse ou implicite, statutaire ou autre performance ou de résultat pour la plateforme collaborative.

10.6. Responsabilité en cas de dommage

En aucun cas, ADVEASE ne pourra être tenu comme directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de la faute des Utilisateurs.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Propriété de la marque ADVEASE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus (textes, images, sons…) font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. La marque et le logo ADVEASE est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

11.2. Reproduction de contenus édités par ADVEASE

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de ADVEASE pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site Internet et de la Plateforme constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

La Société PREXTIWIT qui édite et exploite le Site et l’Application est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par la Société (à savoir nom, prénom, date de naissance, nom d’utilisateur, e-mail, adresse postale et téléphone) sont nécessaires à la gestion du Compte Abonné et des abonnements, et aux relations commerciales du Site et de l’Application.

Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles de la Société, concernant notamment l’exécution des Services, de la gestion du Site et de l’Application, l’exécution, le traitement et le paiement des Abonnements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Site et à l’Application d’améliorer et personnaliser les Services proposés.

Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à support@advease.fr , ou par courrier à l’adresse PREXTIWIT – 31 Rue Chevalier Paul 83000 TOULON

Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

De la même manière, les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

A des fins de sécurité et de fiabilité de l’utilisation du Site et de l’Application, les logs de connexion liés aux Comptes Abonnés seront conservés durant 3 mois.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEUR

Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causée par des raisons indépendantes de sa volonté, telles que des incendies, inondations, épidémies, famines, tremblements de terre, ouragans et autres catastrophes naturelles ou encore de la réglementation ou des actes de toute autorité ou d’un acte civil ou militaire de toute autorité d’autoréglementation, de guerres, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de sabotages, de vols ou d’autres actes criminels de tiers.

ARTICLE 14 – DUREE ET RESILIATION

14.1. Durée

Les CGV sont valides pour une durée mensuelle ou annuelle et sont renouvelées automatiquement pour la même durée initialement choisie par l’Utilisateur, conformément aux dispositions de l’article 4.

14.2. Résiliation par ADVEASE

ADVEASE se réserve le droit de résilier à tout moment en cas de non-respect par les Utilisateurs particuliers ou professionnels des CGV-CGU.

En cas de retard de paiement d’un Utilisateur professionnel de plus de trente (30) jours, ADVEASE peut considérer que les CGV-CGU ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû. ADVEASE se réserve le droit de résilier unilatéralement les CGV-CGU si le contenu chargé et/ou échangé par les Utilisateurs particuliers ou professionnels créerait des problèmes opérationnels pour ADVEASE et pour les serveurs de cette dernière.

14.3. Conséquences de la Résiliation

La résiliation est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du compte de l’Utilisateur.

ARTICLE 15 – LANGUE

La langue d’origine de ces CGV-CGU est le français. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGV-CGU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour juger tous les différends ou controverses découlant ou liés à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGV-CGU.

ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION

Par principe, en cas de souscription à distance d’un Abonnement, l’Utilisateur particulier dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-1 et suivants du Code de la Consommation qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’offre ou de la formule sauf si ce dernier a déclenché la fourniture immédiate du service.

La date d’acceptation de l’offre correspond à la date de souscription de l’Abonnement au moment de son paiement. Tel est le cas en cas de souscription de plusieurs abonnements.

A compter de la souscription de l’offre ou de la formule, l’Utilisateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur l’Abonnement souscrit en écrivant à l’adresse support@advease.fr et en remplissant ledit formulaire. Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, l’utilisateur sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Site de la demande.

ARTICLE 18 – RECLAMATION

L’utilisateur pourra effectuer toute réclamation, par mail à l’adresse : support@advease.fr ou via le formulaire de contact présent sur le site.